Le choix du statut juridique s’effectue dès la conception de son entreprise, car c’est un des documents qui doit suivre votre demande d’ouverture légale de celle-ci. Attention, le statut juridique d’une société détermine sa fiche de comptabilité quotidienne, et le dressage du bilan annuel pour effectuer le payement des impôts auprès de l’État.
Se ressourcer sur les conditions de chaque statut
La définition du statut d’une société dépend de ses activités. Pour un guide de référence, le statut SARL ou une Société à Responsable Limité, et puis la SAS ou Société par Action Simplifiée sont plus corrects avec une société commerciale. Cette société travaille avec plusieurs personnes et dispose un staff complet. Par contre, une société autoentrepreneur ou unipersonnelle ou individuelle serait plus facile à gérer avec un statut EURL ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou le régime SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Dans cette situation, l’entreprise a un seul dirigeant et travaille avec moins de 10 personnes.
Un statut se réfère au revenu de l’entreprise
Avant de prendre la décision d’un statut juridique, il faut bien réfléchir aux rémunérations du personnel ainsi que votre profit. Avez-vous assez de budgets de fonctionnement jusqu’à ce que l’entreprise soit rentable, cela peut durer un, deux ou cinq ans ? Si oui, vous pouvez assurer que cette société tiendra la route pour ces quelques années. Sinon, penser à répondre à la seconde question : est-ce que vous allez payer le salaire du personnel avec les dividendes de l’entreprise ? Sur cette deuxième question, il faut bien élaborer un plan afin d’assurer que l’entreprise est entre de bonnes mains. Si vous décidez de recruter une personne expérimentée, quelle est sa part dans la société ? Sinon, quelle est la garantie que les personnels seront payés à temps et que vous gagnez du profit ?
Certaines activités sont soumises à un statut spécifique et ordonné par l’État, par exemple pour un bar ou une boutique de tabac, ils doivent être régies sous le statut SNC ou Société au Nom Collectif.